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Lois et décrets
28 FEVRIER 2018. - Circulaire relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu
20180228_Circ_chargeurs-neutral-destruc.pdf(52,14 ko) Téléchargé 1134 fois
