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• Date de création 11 septembre 2023
• Dernière mise à jour 11 septembre 2023

Loi introduisant le code des sociétés et des associations

Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ils concernent les associations (asbl) et les clubs constitués sous la forme d’asbl devront mettre à jour leurs statuts et ROI suivant 4 échéances.
La 1ère échéance sera le 01/01/2020, des informations plus précises seront publiées prochainement.