Suite aux nombreuses questions suscitées par une publication récente, nous souhaitons clarifier la situation concernant le rechargement des munitions.

Rien n’a changé dans la loi : depuis l’Arrêté Royal du 13 juillet 1958, le rechargement de munitions en Belgique est soumis à une autorisation préalable. Cette règle existe depuis longtemps, même si, dans la pratique, beaucoup de particuliers n’avaient pas introduit cette demande.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2025, n’a pas créé une nouvelle interdiction. Elle a simplement rappelé l’application stricte de la législation existante : pour recharger des munitions, il faut disposer d’un permis correspondant aux conditions prévues pour les fabriques de munitions. C’est son rôle : interpréter la loi, pas la modifier.

Nous comprenons que cette clarification puisse surprendre, car le rechargement était souvent perçu comme toléré. Mais juridiquement, la règle était déjà en place. Les démarches administratives restent lourdes, et nous espérons qu’une adaptation législative viendra simplifier la situation pour les tireurs sportifs. Cela prendra du temps.

Nous suivrons attentivement l’évolution du dossier et vous tiendrons informés. Vos remarques et questions sont les bienvenues.

L’URSTBF reste à votre écoute.