Connexion des communes au casier judiciaire central

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  • Date de création 6 septembre 2023
  • Dernière mise à jour 6 septembre 2023

Connexion des communes au casier judiciaire central

Circulaire n° 278 - Circulaire complémentaire à la circulaire n° 264 relative à la connexion des communes au Casier judiciaire central.
Moniteur Belge 13/07/2020.