Arret Conseil d’Etat – Van Paesschen

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  • Date de création 11 septembre 2023
  • Dernière mise à jour 11 septembre 2023

Arret Conseil d'Etat - Van Paesschen

Le Conseil d'État annule la décision du gouverneur de la province d’Anvers du 17 mai 2010, qui déclare irrecevable la demande de Luc Van Paesschen visant à obtenir le renouvellement de ses autorisations de détention d’armes à feu à l’exclusion de munitions.