AR – Export, transit d’armes usage militaire et police

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  • Date de création 11 septembre 2023
  • Dernière mise à jour 11 septembre 2023

AR - Export, transit d'armes usage militaire et police

14 décembre 2012 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente.