AM – Accessoires prohibés pour armes à feu

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  • Date de création 11 septembre 2023
  • Dernière mise à jour 11 septembre 2023

AM - Accessoires prohibés pour armes à feu

11 mars 2010 : Arrêté ministériel classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu.

Arrêté ministériel annulé par l'arrêt du Conseil d’État no 211.148 du 10 février 2011.