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Déplier Fermer  Lois et décrets

Le Conseil d'État  annule la décision du  gouverneur de la province d’Anvers du 17 mai 2010, qui déclare irrecevable la demande de Luc Van Paesschen visant à obtenir le renouvellement de ses autorisations de détention d’armes à feu à l’exclusion de munitions.


214913_Arret_Conseil_d-etat_VAN_PAESSCHEM.pdf(42,36 ko) Téléchargé 541 fois Télécharger Hyperlien  

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