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Lois et décrets
8 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir.
20130508_AR_relatif_aux_armes_a_feu_Hist-Deco-Folk.pdf(17,43 ko) Téléchargé 1792 fois
