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• Date de création 11 septembre 2023
• Dernière mise à jour 7 avril 2025

AR - Tarif Banc d'Épreuves

Arrêté Royal approuvant les taux de rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative.
Annexe : Taux unitaire de rétribution des missions.
Entrée en vigueur : 16 avril 2012