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Les nouvelles actives sont postérieures au 31/12/2017 : 00:00
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Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

Les asbl sont des « entreprises » enregistrées à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises), il est donc nécessaire que le registre UBO soit complété. Vous pouvez toujours contacter votre référent auprès de votre agence bancaire.

Le lien vers le SPF Finances  https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

L’ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU REGISTRE UBO

L’article 75 de la Loi a délégué au Roi le pouvoir de définir les modalités de fonctionnement du registre UBO.

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« Arrêté royal ») a été publié en date du 14 août 2018 et entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Cet arrêté détaille l’ensemble des modalités de fonctionnement du registre UBO, et notamment :

  • Quelles informations doivent être communiquées au registre UBO en fonction du type de bénéficiaire effectif dont il s’agit ;
  • Qui devra communiquer ces informations au nom des entités juridiques concernées et selon quelles modalités ;
  • Qui aura accès aux informations reprises dans le registre UBO et selon quelles modalités;
  • Quelles dérogations existent pour que les données reprises dans le registre UBO ne soient pas ou que partiellement accessibles;
  • Quels contrôles seront mis en place afin de garantir que l’obligation de communication des données au Registre UBO est respectée et quelles sanctions seront le cas échéant applicables;
  • Comment les données communiquées au registre UBO seront traitées.

Téléchargement de la procédure mandataire  et du  manuel d'utilisation de l'application UBO - version représentant légal - entreprise.


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