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Les nouvelles actives sont postérieures au 31/12/2014 : 00:00
Les nouvelles antérieures sont consultables dans les Archives des nouvelles
logos/EU.pngCommuniqué de presse de l'UE - le 31/12/2016 : 15:52

Contrôle des armes à feu

Le 20 décembre 2016, le Comité des représentants permanents (Coreper) a confirmé, au nom du Conseil, l'accord intervenu avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui révise et complète la directive 91/477/CEE en vigueur.

Le communiqué est en téléchargement


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Elle est obligatoire et immédiate auprès des Assurances Mosanes et à la fédération.