Un nouveau texte (Arrêté Royal) est publié au Moniteur en date du 25 octobre 2023, ce dernier définit les tirs obligatoires qu’un titulaire d’un ou plusieurs modèles 4 « Gouverneur » devra réaliser durant cinq années (quinquennat).

La règle est assez simple :

1. Sur les cinq années, le titulaire devra prouver la participation à 50 tirs
2. Par année, le titulaire devra pratiquer au moins 5 fois.

Cela ne change donc rien à la situation actuelle ou en cours, simplement qu’antérieurement l’imposition des 10 tirs annuels était prévue dans une circulaire et depuis la norme légale est devenue un Arrêté Royal… donc contraignant et s’appliquant directement au titulaire des autorisations.

Mathématiquement cela implique, par exemple, la pratique de l’année 1 : 5 tirs, année 2 : 5 tirs… année 4 : 5 tirs ; l’année 5 devra faire référence à 30 tirs pour que l’addition du quinquennat soit 50 !

Autrement dit la répartition annuelle est nettement plus souple et vous pourrez année après année moduler à votre convenance tout en respectant le minimum de 5 tirs. Pour les distraits… si vous ne respectiez pas le prescrit de cet Arrêté Royal, il n’y aurait plus d’échappatoire et de recours possible au SPF Justice pour ce type de manquement.

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