Téléchargements
Si le lien ne fonctionne pas, contactez le webmestre pour l'en informer.
Lois et décrets
Arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu.
(texte consolidé)
AM_20120921_relatif_aux_chargeurs_de_grande_capacite.pdf(46,10 ko) Téléchargé 2694 fois
