Téléchargements
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Lois et décrets
Arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu.
(texte consolidé)
AM_20120921_relatif_aux_chargeurs_de_grande_capacite.pdf(46,10 ko) Téléchargé 2503 fois
