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Déplier Fermer  Lois et décrets

 Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - M.B. 2018-01-12

Publication : 07-01-2018


2018-01-07_Modifications_Loi_sur_les_armes.pdf(68,56 ko) Téléchargé 1007 fois Télécharger Hyperlien  

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