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News_pic/AISFm.pngQuel tribunal ? - le 09/11/2018 : 12:12

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La fin du Tribunal de commerce...

Depuis le 1er novembre 2018, le tribunal de commerce est transformé en Tribunal de l’entreprise et celui-ci devient compétent en matière d’ASBL. Ce tribunal est compétent pour les litiges entre toutes les entreprises.

Puisque l’ASBL devient une entreprise, c’est donc le Tribunal des entreprises qui sera compétent pour ses litiges et non plus le Tribunal de première instance ou la justice de paix. Celui-ci sera compétent pour les litiges entre plusieurs associations, les conflits internes à une association et les conflits entre une ASBL et un particulier. Ce tribunal est composé d’un magistrat de carrière et de deux juges consulaires (qui peuvent être des dirigeants d’ASBL).

Désormais, les publications de vos statuts devront être adressées au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et non plus au greffe du Tribunal de commerce compétent.

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