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Carte bleu

Accord préalable du gouverneur pour l’acquisition d’une arme de la catégorie “B” par un résident belge dans un autre Etat de l’Union européenne.

Art 7§1er de la directive 91/477/CEE

Fichier comprenant les trois langues (FR-NL-DE)


Accord_prealable_gouverneur_-_Carte_bleue.pdf(68,77 ko) Téléchargé 1093 fois Télécharger Hyperlien  

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