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  • aux codes de comportement en matière de sécurité des produits qui sont en vigueur dans le secteur concerné;
  •  à l’état de la connaissance professionnelle et de la technique;
  •  à la sécurité que les utilisateurs sont en droit d’attendre;

comme visées à l’article 3, § 2 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.


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