En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.

Téléchargements

Si le lien ne fonctionne pas, contactez le webmestre pour l'en informer.

Déplier Fermer  Lois et décrets

Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Ils concernent les associations (asbl) et les clubs constitués sous la forme d’asbl devront mettre à jour leurs statuts et ROI suivant 4 échéances.

La 1re échéance sera le 01/01/2020, des informations plus précises seront publiées prochainement.


20190323_Loi_introduisant_Code_societes_et_associations.pdf(62,13 ko) Téléchargé 830 fois Télécharger Hyperlien  

Nos partenaires